Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

De nombreuses questions existent sur ce contrat qui lie le promoteur immobilier et l’acquéreur lors d’une vente d’un appartement neuf sur plan.
1. Tout d’abord dois-je verser une somme d’argent ?

La règle est simple et stricte, avant la signature du contrat de réservation, l’acquéreur ne doit verser aucune somme d’argent.

Cependant, Il est possible, qu’au moment de la signature du contrat de réservation, au vendeur de demander à l'acquéreur de verser un dépôt de garantie sur un compte bancaire ouvert à son nom en contrepartie de la réservation du logement.

Pour autant, le montant de ce dépôt de garantie est limité à :
- 5 % du prix de vente si le contrat de vente est signé dans un délai de 1 an,
- ou 2 % du prix de vente si ce contrat est signé dans un délai de 1 à 2 ans. Au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé.

2. En tant qu’acquéreur ai-je un droit de rétractation ?

Vous avez 10 jours pour vous rétracter.

Le point de départ du délai est diffèrent selon que vous avez signé le contrat devant un notaire ou sous seing privé.

· Devant un notaire, celui-ci vous indiquera lors de la signature que vous avez dix jours pour pouvoir vous rétracter, à partir du lendemain de la remise de votre contrat.

· Sous seing privé, le contrat vous est envoyé par lettre recommandée, vous avez donc 10 jours à partir du lendemain de la 1 ere présentation de cette lettre.

Il est toujours recommandé de passer devant un notaire.

La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour toutes questions contactez-nous….