TAXE FONCIERE ET VENTE d'un bien immobilier
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TAXE FONCIERE ET VENTE d'un bien immobilier
par Admin Mer 25 Jan - 10:58
le saviez-vous?
Lors d’une vente d’un bien immobilier, vous pouvez faire supporter une partie des taxes foncières à l’acquéreur, en demandant au notaire d’inclure une clause dite « prorata temporis ».
Pour autant quoi faire si l’acquéreur ne vous rembourse pas sa part ?
une lettre recommandée avec accusée de réception le mettant en demeure de s'acquitter de ses obligations.
cette lettre doit comporter l'ensemble des obligations légales de tentative de règlement amiable du litige.
il faut saisir le tribunal et pq pas en référé ou en commandement de payer.
Lors d’une vente d’un bien immobilier, vous pouvez faire supporter une partie des taxes foncières à l’acquéreur, en demandant au notaire d’inclure une clause dite « prorata temporis ».
Pour autant quoi faire si l’acquéreur ne vous rembourse pas sa part ?
une lettre recommandée avec accusée de réception le mettant en demeure de s'acquitter de ses obligations.
cette lettre doit comporter l'ensemble des obligations légales de tentative de règlement amiable du litige.
il faut saisir le tribunal et pq pas en référé ou en commandement de payer.
Admin- Admin
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Date d'inscription : 11/02/2016 -
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